Le calendrier du règlement
Toutes les références renvoient au règlement (UE) 2025/40 lui-même. Une échéance ferme tombe à la date écrite. Une échéance suspendue ne tombera pas avant que l'acte cité n'entre en vigueur, et pourrait donc tomber plus tard.
| Date | Ce qui se passe | Article | Condition |
|---|---|---|---|
| 12 août 2026 | Le règlement s'applique. | art. 71 | Ferme Une exception : l'article 67(5) ne s'applique qu'au 12 février 2029. |
| 12 février 2027 | Les États membres arrêtent leurs sanctions et les notifient à la Commission. Le règlement n'établit aucun plafond européen : les montants seront nationaux. | art. 68(1) et 68(3) |
Ferme |
| 1er janvier 2028 | Échéance donnée à la Commission pour adopter les actes délégués sur la recyclabilité — critères d'éco-conception et classes de performance. | art. 6(4) | Ferme Elle engage la Commission, pas les entreprises. C'est elle qui déclenche les échéances suspendues ci-dessous. |
| 12 août 2028 | Étiquette harmonisée de composition des matériaux, à base de pictogrammes, pour faciliter le tri par le consommateur. | art. 12(1) | Suspendue « ou 24 mois après l'acte d'exécution des §6 ou §7 » — non adopté. |
| 12 août 2028 | Si un emballage relevant de l'article 7 porte une étiquette indiquant sa part de contenu recyclé, cette étiquette et son support numérique doivent être conformes à l'acte d'exécution. | art. 12(4) | Suspendue « ou 24 mois après l'acte d'exécution du §6 » — non adopté. |
| 12 février 2029 | Les emballages réemployables portent une étiquette informant l'utilisateur qu'ils le sont. | art. 12(2) | Suspendue « ou 30 mois après l'acte d'exécution du §6 » — non adopté. |
| 1er janvier 2030 | Taux minimaux de contenu recyclé dans toute partie plastique d'un emballage : 30 % pour les emballages sensibles au contact en PET, 10 % pour les autres plastiques sensibles au contact, 30 % pour les bouteilles pour boissons à usage unique, 35 % pour le reste. Moyenne par usine de fabrication et par année. | art. 7(1) | Suspendue « ou 3 ans après l'acte d'exécution du §8 » — non adopté. |
| 1er janvier 2030 | Un emballage ne peut être mis sur le marché que s'il atteint la classe de recyclabilité A, B ou C. | art. 6(3) | Suspendue « ou 24 mois après les actes délégués du §4 » — non adoptés. |
| 1er janvier 2035 | Le critère « recyclé à grande échelle » entre en jeu dans la définition d'un emballage recyclable. | art. 6(2) | Suspendue « ou 5 ans après les actes d'exécution du §5 » — non adoptés. |
| 1er janvier 2038 | La classe C ne suffit plus : un emballage doit atteindre A ou B. | art. 6(3) | Ferme |
| 1er janvier 2040 | Taux relevés : 50 % PET sensible au contact, 25 % autres plastiques sensibles au contact, 65 % bouteilles pour boissons à usage unique, 65 % le reste. | art. 7(2) | Ferme Aucune condition d'acte d'exécution dans le texte. |
Trois lectures qui reviennent souvent, et qui sont fausses
« Le contenu recyclé devient obligatoire en 2030 »
Pas à cette date-là par construction. L'article 7(1) commence par « Au plus tard le 1er janvier 2030 ou trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte d'exécution visé au paragraphe 8 du présent article, si cette dernière date est postérieure ». L'acte du §8 fixe la méthode de calcul et de vérification. Il n'est pas adopté. Tant qu'il ne l'est pas, l'horloge des trois ans n'a pas commencé.
Ce qui ne change rien à ce qu'il faut faire : le taux se calcule sur une moyenne par usine et par année, ce qui suppose de savoir, lot par lot, quelle matière est entrée dans quoi. Cette donnée-là se constitue en produisant, pas rétroactivement.
Quel seuil s'applique à votre emballage ? — l'outil répond en donnant l'alinéa, et dit ce qui lui manque quand il ne peut pas conclure. Rien n'y est enregistré.
« Il faudra étiqueter le taux de recyclé »
L'article 12(4) ne l'impose pas. Il dit que si un emballage porte une étiquette indiquant sa part de contenu recyclé, alors cette étiquette et son support doivent être conformes à l'acte d'exécution. C'est une règle de forme sur une mention facultative, pas une obligation d'apposer la mention.
« Le PPWR crée un passeport numérique »
Non. Le mot n'apparaît qu'une fois dans le règlement, au considérant 9, pour dire que le PPWR complète le règlement (UE) 2024/1781 — l'écoconception, dit ESPR — « sous lequel l'emballage n'est pas traité comme une catégorie de produits spécifique ». Le passeport numérique de produit est un instrument de l'ESPR. Le PPWR se contente de prévoir que, lorsqu'un tel passeport existe pour le produit emballé, il serve aussi à porter les informations du PPWR.
Voir l'entrée correspondante du glossaire.
Ne pas confondre avec la REP française
Emballages professionnels : une échéance nationale, pas européenne
La responsabilité élargie du producteur pour les emballages professionnels relève du droit français, pas du règlement européen. Elle a son propre calendrier et ses propres obligations d'adhésion à un éco-organisme.
Les deux se télescopent dans les présentations de la filière, et cette confusion coûte cher : ce ne sont ni les mêmes textes, ni les mêmes autorités, ni les mêmes sanctions. Nous ne reprenons pas ici les dates de la REP française : elles doivent être vérifiées auprès de l'éco-organisme concerné, qui en est la source.
Source unique de cette page : règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, JO L du 22 janvier 2025 — data.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj.
Chaque date et chaque numéro d'article de cette page a été relu dans le texte publié, et non repris d'une synthèse. Dernière vérification : 20 août 2026. Cette page n'est pas un conseil juridique.
Ce que nous faisons de tout ça. Primiot enregistre, lot par lot, quelle matière est entrée dans quelles pièces, et produit le document qui le montre. Pas une déclaration de conformité : un enregistrement de production, daté et vérifiable.
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