Glossaire du PPWR

Fabricant

article 3, point 13

Toute personne physique ou morale qui fabrique un emballage ou un produit emballé. Mais le point (a) renverse la lecture courante : lorsqu'une personne fait concevoir ou fabriquer un emballage sous son propre nom ou sa propre marque, c'est elle le fabricant — qu'une autre marque soit visible ou non sur l'emballage.

Autrement dit, dans une relation de sous-traitance à façon, le fabricant au sens du règlement est la marque, pas l'atelier. Le transformateur qui produit le bouchon n'est pas le fabricant du bouchon si celui-ci est fait sous la marque de son donneur d'ordre.

Fournisseur

article 3, point 16 — obligations à l'article 16

Toute personne physique ou morale qui fournit des emballages ou des matériaux d'emballage à un fabricant.

C'est la position du transformateur dans le cas ci-dessus. Et l'article 16(1) lui donne une obligation précise : transmettre au fabricant « toutes les informations et toute la documentation nécessaires pour lui permettre de démontrer la conformité de l'emballage et des matériaux d'emballage avec le présent règlement, y compris la documentation technique visée à l'annexe VII ».

C'est l'article le plus concret du règlement pour un façonnier : il ne lui demande pas d'être conforme à la place de son client, il lui demande de lui fournir de quoi le démontrer.

Emballage sensible au contact

article 3, point 49

Un emballage destiné à des produits relevant d'une liste de règlements cités nommément — alimentation animale, matériaux au contact des denrées, cosmétiques, dispositifs médicaux, médicaments vétérinaires, entre autres.

Ce n'est donc pas une appréciation : c'est une liste. Et elle décide du seuil applicable à l'article 7, où un emballage sensible au contact non PET relève des 10 % quand un emballage ordinaire relève des 35 %.

Contenu recyclé post-consommation

article 7, paragraphes 1 et 3

Le seuil de l'article 7 ne porte pas sur « du recyclé » : il porte sur du recyclé issu de la valorisation de déchets plastiques post-consommation. Le broyé d'atelier et le post-industriel n'y entrent pas.

Le paragraphe 3 ajoute deux conditions cumulatives de provenance : les déchets doivent avoir été collectés dans l'Union, ou dans un pays tiers selon des normes de collecte séparée équivalentes ; et avoir été recyclés dans une installation de l'Union soumise à la directive 2010/75/UE, ou dans un pays tiers sous des règles d'émissions équivalentes.

Conséquence pratique : un lot post-consommation dont la provenance géographique n'est pas documentée n'est pas « non éligible ». Il est indéterminé, ce qui n'est pas la même chose, et ce qui se corrige.

Le seuil qui vous concerne dépend de la catégorie, du caractère sensible au contact et de quelques autres réponses : l'outil les demande une par une.

Déchets d'emballages recyclés à grande échelle

article 3, point 39

Des déchets collectés séparément, triés et recyclés dans une infrastructure installée, avec des procédés éprouvés en conditions opérationnelles, assurant au niveau de l'Union une quantité annuelle de matière recyclée, par catégorie d'emballage du tableau 2 de l'annexe II, d'au moins 30 % pour le bois et 55 % pour tous les autres matériaux.

Ce critère entre en jeu dans la définition de la recyclabilité à partir du 1^er janvier 2035, et pas avant — voir les échéances.

Documentation technique

annexe VII, renvoyée par les articles 15 et 16

Le dossier que le fabricant établit avant de mettre un emballage sur le marché, et sur lequel repose la déclaration UE de conformité. C'est ce dossier que l'article 16(1) demande au fournisseur d'alimenter.

Sa durée de conservation est fixée à l'article 15(3) : cinq ans pour un emballage à usage unique, dix ans pour un emballage réutilisable, à compter de la mise sur le marché. Cette durée pèse sur le fabricant, pour ce dossier-là — elle n'est pas une règle générale d'archivage applicable à tout document touchant l'emballage.

Déclaration UE de conformité

article 39 et annexe VIII

L'acte par lequel le fabricant atteste que l'emballage satisfait aux exigences du règlement. Elle est établie après la procédure d'évaluation de la conformité de l'article 38.

Un enregistrement de production, un bulletin de lot ou un rapport de taux d'incorporation ne sont pas des déclarations de conformité et n'en tiennent pas lieu. Ils alimentent le dossier qui permet d'en établir une.

Support de données

article 12, paragraphe 5 — considérant 70

Le code QR, ou un autre support normalisé de données numériques ouvertes, apposé sur l'emballage. Le considérant 70 pose une règle d'économie : lorsqu'un autre texte de l'Union impose déjà un support de données pour le produit emballé, les informations du PPWR doivent passer par le même support. Il n'y a pas à multiplier les étiquettes.

Passeport numérique de produit

règlement (UE) 2024/1781 — pas le PPWR

Le passeport numérique de produit n'est pas un instrument du PPWR. Il relève de l'ESPR, le règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception des produits durables.

Le mot n'apparaît qu'une seule fois dans le règlement (UE) 2025/40, au considérant 9, et c'est pour dire l'inverse de ce qu'on lui fait dire : « Le présent règlement complète le règlement (UE) 2024/1781 […], sous lequel l'emballage n'est pas traité comme une catégorie de produits spécifique. »

Le considérant 70 ajoute la seule articulation prévue : lorsque le produit emballé relève de l'ESPR et qu'un passeport numérique existe pour lui, ce passeport doit aussi servir à porter les informations du PPWR. C'est une clause de non-duplication. Ce n'est pas une obligation de créer un passeport pour l'emballage.

Cette confusion circule dans des guides largement diffusés. Elle est facile à vérifier : le texte fait 124 pages et le mot s'y cherche en trente secondes.